Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LL-IT Software & Computer, société de droit belge, dont le siège est situé Belgique, numéro d'entreprise BE 1007.132.489 (« le Prestataire »), et tout client professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
Article 1 — Définitions
- Prestation(s) : services informatiques, conseil, développement, maintenance, mise à disposition de profils IT (Smart-Shoring), formation ou accompagnement projet.
- TJM : tarif journalier moyen facturé par profil et par jour ouvrable effectivement presté.
- Profil(s) : ressource(s) humaine(s) qualifiée(s) mise(s) à disposition du Client dans le cadre du Smart-Shoring.
- Bon de commande / Devis : document signé précisant le périmètre, les profils, les TJM, la durée et les conditions particulières.
- Livrables : code source, documentation, rapports ou tout élément remis au Client dans le cadre de la Prestation.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services informatiques, notamment via un modèle de Smart-Shoring combinant un interlocuteur commercial en Belgique et des équipes de delivery managées (notamment à Madagascar), dans le respect du droit belge et du RGPD.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 3 — Devis, commande et prise d'effet
Toute Prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillée. Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis, bon de commande ou acceptation écrite (y compris par e-mail) par les deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (capacité, conflit d'intérêts, non-conformité réglementaire).
Article 4 — Description des prestations Smart-Shoring
Le Prestataire peut notamment :
- Mettre à disposition un ou plusieurs Profils dédiés ou partagés, selon le bon de commande ;
- Assurer l'encadrement technique, la revue de code et le reporting au Client ;
- Organiser l'onboarding (accès VPN, outils, environnements anonymisés) ;
- Facturer au TJM ou au forfait convenu, sur base de feuilles de temps validées ou de jalons contractuels.
Le Prestataire s'engage à mobiliser des Profils disposant des compétences définies au bon de commande. En cas d'indisponibilité prolongée d'un Profil, un remplaçant de compétence équivalente sera proposé dans un délai raisonnable.
Article 5 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire. Les TJM indicatifs publiés sur le site le sont à titre informatif ; seul le devis signé fait foi.
Sauf stipulation contraire, la facturation s'effectue mensuellement, sur base :
- Des jours effectivement prestés (TJM), approuvés par le Client ou son responsable désigné ; ou
- Des jalons et livrables définis contractuellement (forfait).
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la législation applicable.
Article 6 — Durée, suspension et résiliation
Les contrats à durée déterminée expirent à la date convenue. Les contrats à durée indéterminée ou reconductibles tacitement peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours calendrier, sauf durée différente prévue au bon de commande.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Prestataire pourra suspendre les Prestations en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure de huit (8) jours restée infructueuse.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations, accès, environnements et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
- Valider les feuilles de temps ou livrables dans un délai de dix (10) jours ouvrables, faute de quoi ils seront réputés acceptés ;
- Respecter les règles de sécurité et de confidentialité communiquées par le Prestataire ;
- Ne pas solliciter directement les Profils mis à disposition en dehors du cadre contractuel pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin, sous peine d'une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de TJM du Profil concerné.
Article 8 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art ;
- Désigner un interlocuteur commercial unique pour le Client ;
- Assurer la conformité RGPD des traitements qu'il opère en qualité de sous-traitant (cf. DPA le cas échéant) ;
- Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les Livrables spécifiquement créés pour le Client et intégralement payés deviennent la propriété du Client, à la condition que le Prestataire conserve le droit d'utiliser ses savoir-faire, outils, frameworks et composants génériques préexistants.
Le Prestataire concède au Client, le cas échéant, une licence non exclusive sur les éléments réutilisables du Prestataire intégrés aux Livrables.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (spécifications, marques, données) et indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration. Cette obligation ne s'applique pas aux informations : (i) déjà publiques, (ii) obtenues légitimement d'un tiers, (iii) développées indépendamment, ou (iv) dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 11 — Protection des données (RGPD)
Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 et la législation belge en matière de protection des données. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (DPA) complète les présentes CGV.
Pour plus d'informations : politique de confidentialité.
Article 12 — Sécurité informatique
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (VPN chiffré, gestion des accès, anonymisation des données en environnement de développement, revue de code, traçabilité). Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres systèmes et de la classification de ses données.
Article 13 — Garanties et responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant total HT facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, préjudice commercial, etc.).
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, coupure réseau majeure, décision gouvernementale, etc.). La partie affectée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Article 15 — Sous-traitance
Le Client accepte que le Prestataire recoure à des sous-traitants (notamment pour la delivery à Madagascar), sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité et du RGPD.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 17 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGV peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande ou, à défaut, celle publiée sur le site au moment de la commande.
Contact contractuel : o.legrand@ll-it-sc.be